Arrêté du 29 mars 1979 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-08-1973 : LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES CRS RECOIT DELEGATION PERMANENTE POUR PRONONCER LES SANCTIONS DE L'AVERTISSEMENT ET DU BLAME A L'ENCONTRE DES GRADES ET GARDIENS DES CRS
Arrêté du 29 mars 1979 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-08-1973 : LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES CRS RECOIT DELEGATION PERMANENTE POUR PRONONCER LES SANCTIONS DE L'AVERTISSEMENT ET DU BLAME A L'ENCONTRE DES GRADES ET GARDIENS DES CRS