Arrêté du 6 août 1980 MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DECLARATIONS DES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES D'UNE CALAMITE AGRICOLE EN VUE D'UNE INDEMNISATION
Arrêté du 6 août 1980 MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DECLARATIONS DES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES D'UNE CALAMITE AGRICOLE EN VUE D'UNE INDEMNISATION