Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 décembre 1978 PORTANT FIXATION DES TARIFS MAXIMAUX DES FRAIS DE GARDE ET D'ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE

Arrêté du 14 décembre 1978 PORTANT FIXATION DES TARIFS MAXIMAUX DES FRAIS DE GARDE ET D'ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE