Arrêté du 6 avril 1979 CREATION DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 3 DU D. 79286 DU 6 AVRIL 1979, CHARGE DE DECIDER DES MESURES DE NATURE A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS CREATEURS D'EMPLOIS DANS LES ZONES DE CONVERSION INDUSTRIELLE
Arrêté du 6 avril 1979 CREATION DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 3 DU D. 79286 DU 6 AVRIL 1979, CHARGE DE DECIDER DES MESURES DE NATURE A FAVORISER LES INVESTISSEMENTS CREATEURS D'EMPLOIS DANS LES ZONES DE CONVERSION INDUSTRIELLE