Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 août 1983 CREATION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE