Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1982 (2500FRS)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1982 (2500FRS)