Arrêté du 17 décembre 1981 LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66-594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 17 décembre 1981 LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66-594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES