Arrêté du 9 juin 1983 MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 9 juin 1983 MODALITES D'ASSIETTE DES REDEVANCES DUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1983