Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 septembre 1962 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES EST AUTORISEE A IMPUTER SUR LES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 21-10-1950 LES SOMMES MISES A SA CHARGE POUR 1962 DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE

Arrêté du 12 septembre 1962 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES EST AUTORISEE A IMPUTER SUR LES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 21-10-1950 LES SOMMES MISES A SA CHARGE POUR 1962 DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE