Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'ASSOCIATION FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1985
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'ASSOCIATION FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1985