Arrêté du 2 mai 1959 LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT ACQUITTER EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1847 EST FIXE AU CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU TARIF UNITAIRE D'AFFRANCHISSEMENT, DANS LE REGIME INTERIEUR DE LA LETTRE DU 2E ECHELON DE POIDS, RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION
Arrêté du 2 mai 1959 LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT ACQUITTER EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1847 EST FIXE AU CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU TARIF UNITAIRE D'AFFRANCHISSEMENT, DANS LE REGIME INTERIEUR DE LA LETTRE DU 2E ECHELON DE POIDS, RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION