Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 juin 1983 DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINS LEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE REINSTALLATION: M. GUITHMANN JEAN-FRANCOIS,M. DEBAINS OLIVIER ET MME. DE-NAYER MARIE-CHRISTINE