Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955,PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUEE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955,PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUEE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS