Arrêté du 17 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET (MODIFIE LE TABLEAU VISE A L'ART. 1)
Arrêté du 17 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET (MODIFIE LE TABLEAU VISE A L'ART. 1)