Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 octobre 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MAY MICHEL,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE (ART. 2 ET 3,PARAGRAPHE 1ER ET 3A)

Arrêté du 16 octobre 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MAY MICHEL,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE (ART. 2 ET 3,PARAGRAPHE 1ER ET 3A)