Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 août 1982 LE DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE L'EQUIPEMENT NAVAL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME (LE CHEF DU SERVICE DE LA FLOTTE DE COMMERCE EST COMMISSAIRE ADJOINT)

Arrêté du 3 août 1982 LE DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE L'EQUIPEMENT NAVAL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME (LE CHEF DU SERVICE DE LA FLOTTE DE COMMERCE EST COMMISSAIRE ADJOINT)