Arrêté du 14 janvier 1980 UHA. MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, ANNEXE A L'ARRETE DU 09-09-1974. MODIFICATION EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE DES ART. 1 (LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION CONFIE A LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE SOIN DE PROCEDER A TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS JURIDIQUES), 2 (PEUT ETRE ANNEXEE AU CONTRAT UNE NOTICE DESCRIPTIVE AU LIEU DU DEVIS, A L'AVANT-DERNIER AL. REMPLACER LA REFERENCE A L'ART. L110-3 DU CODE DE L'URBANISME PAR L111-3), 3 (POSSIBILITES DE MAJORER LE DELAI DE LIVRAISON), 4 (PRIX DE REALISATION), 6 (AU 2, SUBSTITUER "POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION FIXEE A L'ART. 2","POUR LA REALISATION DE SA MISSION"), 11 (LA COOPERATIVE DE PRO
Arrêté du 14 janvier 1980 UHA. MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, ANNEXE A L'ARRETE DU 09-09-1974. MODIFICATION EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE DES ART. 1 (LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION CONFIE A LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE SOIN DE PROCEDER A TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS JURIDIQUES), 2 (PEUT ETRE ANNEXEE AU CONTRAT UNE NOTICE DESCRIPTIVE AU LIEU DU DEVIS, A L'AVANT-DERNIER AL. REMPLACER LA REFERENCE A L'ART. L110-3 DU CODE DE L'URBANISME PAR L111-3), 3 (POSSIBILITES DE MAJORER LE DELAI DE LIVRAISON), 4 (PRIX DE REALISATION), 6 (AU 2, SUBSTITUER "POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION FIXEE A L'ART. 2","POUR LA REALISATION DE SA MISSION"), 11 (LA COOPERATIVE DE PRO