Arrêté du 26 octobre 1979 LA PARTICIPATION FINANCIERE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DUDIT FONDS, EST RATTACHEE, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 26 octobre 1979 LA PARTICIPATION FINANCIERE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DUDIT FONDS, EST RATTACHEE, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR