Arrêté du 10 mars 1981 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE D'UNE VOITURE PERSONNELLE,OU D'UNE MOTOCYCLETTE,OU D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE A MOTEUR AUXILIAIRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE)
Arrêté du 10 mars 1981 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE D'UNE VOITURE PERSONNELLE,OU D'UNE MOTOCYCLETTE,OU D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE A MOTEUR AUXILIAIRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE)