Arrêté du 25 février 1981 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE POUR 1981 (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958)
Arrêté du 25 février 1981 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE POUR 1981 (APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958)