Arrêté du 20 février 1985 RELATIF A LA LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE
Arrêté du 20 février 1985 RELATIF A LA LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE