Arrêté du 3 juillet 1984 MODIFIANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 05-03-1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION-AMELIORATION OU L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 3 juillet 1984 MODIFIANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 05-03-1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION-AMELIORATION OU L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS