Arrêté du 24 janvier 1980 TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (LE TAUX DE REVALORISATION VISE AU 2EME AL. DE L'ART. 30-1 SUSVISE EST FIXE A 9% POUR 1980
Arrêté du 24 janvier 1980 TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE (LE TAUX DE REVALORISATION VISE AU 2EME AL. DE L'ART. 30-1 SUSVISE EST FIXE A 9% POUR 1980