Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 30 décembre 1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE