Arrêté du 13 novembre 1979 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R811-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (SUBVENTION VERSEE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES)
Arrêté du 13 novembre 1979 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R811-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (SUBVENTION VERSEE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES)