Arrêté du 29 février 1972 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) POUR 1972
Arrêté du 29 février 1972 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) POUR 1972