Arrêté du 15 décembre 1946 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE EST AUTORISEE SI ELLE NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS EN VALEUR, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, LES OPERATIONS POURRONT ETRE EFFECTUEES EN DEUX ETAPES
Arrêté du 15 décembre 1946 LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE EST AUTORISEE SI ELLE NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS EN VALEUR, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, LES OPERATIONS POURRONT ETRE EFFECTUEES EN DEUX ETAPES