Arrêté du 4 septembre 1975 TAUX DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES A VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE EN FRANCE DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES AINSI QUE LES FRAIS D'INTRODUCTION ET DE CONTROLE EN FRANCE DE LEURS FAMILLES
Arrêté du 4 septembre 1975 TAUX DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES A VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE EN FRANCE DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES AINSI QUE LES FRAIS D'INTRODUCTION ET DE CONTROLE EN FRANCE DE LEURS FAMILLES