Arrêté du 27 mars 1973 RECLASSEMENT EN FRANCE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC QUI EXERCAIENT CETTE ACTIVITE DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE A LA DATE DE SON INDEPENDANCE
Arrêté du 27 mars 1973 RECLASSEMENT EN FRANCE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC QUI EXERCAIENT CETTE ACTIVITE DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE A LA DATE DE SON INDEPENDANCE