Arrêté du 3 juillet 1972 acquisition des logements situés dans les immeubles à loyer normal par les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location coopérative
Arrêté du 3 juillet 1972 acquisition des logements situés dans les immeubles à loyer normal par les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location coopérative