Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'A. DU 27 août 1954. (CHOIX DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS)

Arrêté du 12 janvier 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'A. DU 27 août 1954. (CHOIX DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS)