Arrêté du 3 mai 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972, FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 3 mai 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972, FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS SALARIES