Arrêté du 30 juin 1972 A COMPTER DU 01-07-1972, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28-10-1945 CESSERONT DE STATUER POUR LE COMPTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT SUR LES DEMANDES D'AIDE PRESENTEES PAR CELLE-CI
Arrêté du 30 juin 1972 A COMPTER DU 01-07-1972, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28-10-1945 CESSERONT DE STATUER POUR LE COMPTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT SUR LES DEMANDES D'AIDE PRESENTEES PAR CELLE-CI