Arrêté du 27 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19-04-1960 (INSTITUTION DE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; COMPETENCE ET COMPOSITION DES CAP NO 6 ET 7)
Arrêté du 27 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19-04-1960 (INSTITUTION DE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; COMPETENCE ET COMPOSITION DES CAP NO 6 ET 7)