Arrêté du 8 octobre 1976 PRELEVEMENT A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 8 octobre 1976 PRELEVEMENT A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970