Arrêté du 5 novembre 1946 ORGANISANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET 46659 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 5 novembre 1946 ORGANISANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET 46659 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT