Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 janvier 1971 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 4 MARS 1970 (ART. 2 ET 3, EMOLUMENTS DUS PAR LES INCAPABLES MAJEURS)

Arrêté du 8 janvier 1971 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 4 MARS 1970 (ART. 2 ET 3, EMOLUMENTS DUS PAR LES INCAPABLES MAJEURS)