Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 mars 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 12-10-1971 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES)

Arrêté du 23 mars 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 12-10-1971 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES)