Arrêté du 29 mai 1947 STATUT DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE ET DES EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT DE L'OFFICE DES CHANGES (APPLICATION DU TITRE V DU DECRET DU 19-04-1946)
Arrêté du 29 mai 1947 STATUT DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE ET DES EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT DE L'OFFICE DES CHANGES (APPLICATION DU TITRE V DU DECRET DU 19-04-1946)