Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 janvier 1957 PORTANT NON APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 RELATIF AUX VENTES A CREDIT, AUX MACHINES A COUDRE, LIVRES, PUBLICATIONS, PIANOS, CLAVECINS, HARMONIUMS, ORGUES ET HARPES

Arrêté du 11 janvier 1957 PORTANT NON APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 RELATIF AUX VENTES A CREDIT, AUX MACHINES A COUDRE, LIVRES, PUBLICATIONS, PIANOS, CLAVECINS, HARMONIUMS, ORGUES ET HARPES