Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 janvier 1974 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE :

Arrêté du 15 janvier 1974 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE :