Arrêté du 31 décembre 1973 EXTENSION DE L'ARRETE DU 11-10-1972 A DIVERS CANTONS ET COMMUNES RELATIF AUX ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Arrêté du 31 décembre 1973 EXTENSION DE L'ARRETE DU 11-10-1972 A DIVERS CANTONS ET COMMUNES RELATIF AUX ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES