Arrêté du 5 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1962, FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE CERTAINS COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. (GARANTIES ET CONDITIONS DE REMUNERATION ; MINIMUM DE CHARGEMENT)
Arrêté du 5 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1962, FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE CERTAINS COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. (GARANTIES ET CONDITIONS DE REMUNERATION ; MINIMUM DE CHARGEMENT)