Arrêté du 11 octobre 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 11 octobre 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945