Arrêté du 4 janvier 1950 MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 07-02-1949 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS
Arrêté du 4 janvier 1950 MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 07-02-1949 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS