Arrêté du 19 mars 1958 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'A. DU 03-01-1950 3E ET 19E (COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET COMMISSIONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LES ART. 33 G ET 33 H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL)
Arrêté du 19 mars 1958 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'A. DU 03-01-1950 3E ET 19E (COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET COMMISSIONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LES ART. 33 G ET 33 H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL)