Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 février 1972 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXE A 15,60 FRS PAR VACATION SOIT 31,20 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1971

Arrêté du 7 février 1972 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX DOCKERS EST FIXE A 15,60 FRS PAR VACATION SOIT 31,20 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1971