Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1948 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1948 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE