Arrêté du 23 juillet 1951 A L'ARRETE DU 08-03-1948 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE : SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 23 juillet 1951 A L'ARRETE DU 08-03-1948 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUTORISES A SE SERVIR DE LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE : SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES