Arrêté du 24 janvier 1956 LA CAISSE EST EXCLUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET ECONOMIQUE OU SOCIAL
Arrêté du 24 janvier 1956 LA CAISSE EST EXCLUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET ECONOMIQUE OU SOCIAL